Article 6 du Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Le budget de l'établissement est complété par un budget de gestion qui présente les recettes et les dépenses par destination et retrace les objectifs de gestion correspondant aux grands axes de développement de l'établissement. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le contenu et les modalités d'élaboration du budget de gestion.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Sortie de vigueur le 21 août 2013

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