Article 54 du Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 54 du Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Article 51

Article 55

Entrée en vigueur le 27 avril 2002

Est créé par : Décret n°2002-601 du 25 avril 2002 - art. 4 () JORF 27 avril 2002

Le conseil d'administration de l'établissement vote le budget annexe du service complété par le budget de gestion.

Entrée en vigueur le 27 avril 2002
Est créé par :	Décret n°2002-601 du 25 avril 2002 - art. 4 () JORF 27 avril 2002

Sortie de vigueur le 21 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

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