Article 53 du Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Article 52Article 54
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Article 53 du Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégéAbrogé
Version1 janvier 1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de celles du présent chapitre.