Entrée en vigueur le 27 mars 1993
[…] Par ailleurs, il y a lieu de rappeler qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats, un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne pouvait pas, en application de l'article 20 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, exercer sa profession, à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié. Selon l'article 22 de ce décret, les associés exerçant au sein de la société devaient lui consacrer toute leur activité professionnelle.
[…] Par déclaration du 16 janvier 2018 M me B Z a relevé appel de cette décision et selon ses dernières conclusions notifiées le 25 mai 2018 demande à la cour de : Vu les articles L661-1 et R661-3 du Code de commerce, Vu l'article 20 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, Vu le Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016, Vu l'article 1240 du Code civil,
[…] 8. L'article 1er du décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral a abrogé l'article 20 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, ayant le même objet, qui imposait l'exclusivité de l'exercice professionnel au sein d'une société d'exercice libéral, faisant interdiction aux associés d'exercer également à titre individuel. Depuis lors, la pluralité des formes d'exercice est la règle.