Décret n°93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 septembre 2001 |
Commentaire • 1
Décisions • 73
Annulation —
[…] Vu le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom ;
Rejet —
[…] présentée par M. Y… demeurant … à Combs- X… (77380) ; M. Y… demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de la Poste et de France Telecom ; le décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de la Poste et de France Telecom ; le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres supérieurs de la Poste et de France Telecom ; le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres de la Poste et de France Telecom ; […]
Rejet —
[…] que l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 a créé un droit implicite d'option, laissant le choix aux agents d'être recrutés ou non par le nouvel établissement public ; que tous les décrets statutaires des corps de reclassement de décembre 1990, janvier 1991 et septembre 1991 sont illégaux par la voie de l'exception car ils méconnaissent l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 en ce qu'ils prétendent intégrer d'office les fonctionnaires des postes et télécommunications dans un des corps de La Poste ; que la possibilité d'intégration a donc été offerte par la voie réglementaire à travers les décrets du 25 mars 1993 ; que, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, notamment ses articles 3 et 12 ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment ses articles 3 et 12 ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 3 décembre 1992 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 4 décembre 1992 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales des postes et télécommunications en date du 22 décembre 1992 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 février 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Ancienneté d'échelon
Agent d'exploitation du service général
Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom
12e échelon 5e
Sans ancienneté.
11e échelon 4e
Un quart de l'ancienneté acquise.
10e échelon 3e
Un tiers de l'ancienneté acquise.
9e échelon 2e
Un tiers de l'ancienneté acquise.
8e échelon 1er
Un tiers de l'ancienneté acquise.
7e échelon 1er
Sans ancienneté.
6e échelon 1er
Sans ancienneté.
5e échelon 1er
Sans ancienneté.
4e échelon 1er
Sans ancienneté.
3e échelon 1er
Sans ancienneté.
2e échelon 1er
Sans ancienneté.
1er échelon 1er
Sans ancienneté.
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Ancienneté d'échelon
Chef d'atelier
Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom
11e échelon :
- à partir de 3 ans 9e
Sans ancienneté.
- avant 3 ans 8e
Ancienneté acquise.
10e échelon 7e
Trois quarts de l'ancienneté acquise.
9e échelon 6e
Ancienneté acquise.
8e échelon 5e
Un tiers de l'ancienneté acquise.
7e échelon 4e
Un tiers de l'ancienneté acquise.
6e échelon 3e
Un tiers de l'ancienneté acquise.
5e échelon 3e
Sans ancienneté.
4e échelon 2e
Un tiers de l'ancienneté acquise.
3e échelon 1er
Moitié de l'ancienneté acquise.
2e échelon 1er
Sans ancienneté.
1er échelon 1er
Sans ancienneté.
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Ancienneté d'échelon
Contrôleur, dessinateur projeteur, contrôleur du service automobile, conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, conducteur de travaux des lignes, infirmier(e)
Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom
14e échelon :
- à partir de 3 ans 9e
Sans ancienneté.
- avant 3 ans 8e
Ancienneté acquise.
13e échelon 7e
Trois quarts de l'ancienneté acquise.
12e échelon 6e
Ancienneté acquise.
11e échelon 5e
Un tiers de l'ancienneté acquise.
10e échelon 4e
Un tiers de l'ancienneté acquise.
9e échelon 3e
Un tiers de l'ancienneté acquise.
8e échelon 3e
Sans ancienneté.
7e échelon 2e
Un tiers de l'ancienneté acquise.
6e échelon 1er
Moitié de l'ancienneté acquise.
5e échelon 1er
Sans ancienneté.
4e échelon 1er
Sans ancienneté.
3e échelon1er
Sans ancienneté.
2e échelon 1er
Sans ancienneté.
1er échelon 1er
Sans ancienneté.