Article 6 bis du Décret n°93-515 du 25 mars 1993
Article 6
Article 7

Entrée en vigueur le 1 juin 2000

Est créé par : Décret n°2000-467 du 29 mai 2000 - art. 2 () JORF 1er juin 2000

Peuvent se présenter, selon le cas, au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau de La Poste ou au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau de France Télécom prévu à l'article 15 du présent décret les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de 2e classe et de chef d'établissement de 1re classe justifiant de trois années de services civils effectifs dans leurs grades.
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 11-III ci-dessous. Les dispositions de l'article 10 leur sont applicables.
Entrée en vigueur le 1 juin 2000
Sortie de vigueur le 12 septembre 2007

NOTA


NOTA : Décret 2004-768 du 29 juillet 2004 art. 17 : Les dispositions du décret 93-515 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres de France Télécom.

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