Entrée en vigueur le 12 septembre 1993
Il est exprimé en kilogrammes de raisins par hectare ou en hectolitres de vin par hectare. Dans ce dernier cas, il inclut les lies et les bourbes.
[…] Vu 1°/, sous le n° 193153, enregistrée le 9 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Bernard CHEREAU, demeurant La Mouzière, Portillon (44120) Vertou ; M. CHEREAU demande au Conseil d'Etat : […] Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, notamment son article 3 ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791, 194-3 et 1805 du Code général des Impôts, 1er, 2, 4, 5, 6 et 8 du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993, L. 28 du Livre des procédures fiscales, 111-4 et 121-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Vu 1°/, sous le n° 193153, enregistrée le 9 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Bernard CHEREAU, demeurant La Mouzière, Portillon (44120) Vertou ; M. CHEREAU demande au Conseil d'Etat : […] Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, notamment son article 3 ;