[…] Considérant qu'aux termes des articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 : « Le rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée … Il ne peut être revendiqué, pour des vins produits sur une surface déterminée de vignes en production, qu'une seule appellation d'origine contrôlée. […]

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791, 194-3 et 1805 du Code général des Impôts, 1er, 2, 4, 5, 6 et 8 du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993, L. 28 du Livre des procédures fiscales, 111-4 et 121-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;