Article 4 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Pour l'accomplissement de leur mission de conservation et dans la mesure où la matrice originale ou un élément de tirage existe, les organismes dépositaires ont accès à ceux-ci avec l'accord des titulaires de droit.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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