Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Modifié par : Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 - art. 26 () JORF 4 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
Les logiciels et systèmes experts sont déposés selon les règles prévues aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 10 du présent décret, dans un délai de huit jours à compter de la date publication au Journal officiel de l'arrêté de sélection mentionné à l'article 12.