[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 Octobre 2006 en audience publique devant : […] Il ne peut être prétendu que ne serait pas applicable à la cause les dispositions en matière de mise aux normes édictées par le décret n° 94-86 (art R111-19-1 n°1 et 2 – 3) du 26 janvier 1994, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées, au regard notamment de la notion de « norme standard ».