Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 29 novembre 2006, n° 05/09933
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 Octobre 2006 en audience publique devant : […] Par jugement rendu le 17 février 2005, le Juge de l'exécution a supprimé en totalité l'astreinte provisoire fixée le 2 juin 2004 par le Juge des référés.
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