Entrée en vigueur le
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 Octobre 2006 en audience publique devant : […] Enfin la société Gestrim, professionnel de la gestion immobilière ne peut méconnaître la force obligatoire de la norme publique dans les relations régissant les équipements de copropriété, ni se prévaloir de l'approbation qu'aurait apportée M me Y au projet de rampe à elle présenté le 24/9/03, puisqu'elle est un particulier et non pas professionnelle en sûreté des équipements immobiliers,
[…] en application de l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation. ; qu'aux termes de l'article L. 421-3 du même code : A ( …) Pour les établissements recevant du public, […] dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 : ATout établissement ou installation visé à l'article R. 111-19 doit être accessible aux personnes handicapées. ( …) Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. […]
Auguste Cazalet rappelle à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées les mesures destinées à favoriser l'accessibilité des personnes handicapées aux locaux d'habitation, aux lieux de travail et aux installations recevant du public prévues par la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, notamment l'article 7 autorisant les associations de personnes handicapées à se porter partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dont les modalités ont été fixées par l'article 3 du décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 et qui figurent aux […] articles R. 11-19 à R. 111-19-11 du même code.
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