Article 1 du Décret n°93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Article 1 du Décret n°93-986 du 4 août 1993

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaires • 2

1. Titularisation, en catégorie B dans la fonction publique territoriale

M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 12 janvier 1995

Sur ces bases, le décret no 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale fixe dans son article premier le principe de la réouverture des opérations de titularisation dans la catégorie B ainsi que les conditions dans lesquelles devraient être organisées ces titularisations.

2. Fonction Publique Territoriale - Categorie A - Titularisation

M. Terrot Michel · Questions parlementaires · 27 septembre 1993

Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions prevues par l'article 1er du decret no 93-986 du 4 aout 1993 portant modification de certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 février 2013, 350132, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal de la vallée du Coiroux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 93-986 du 4 août 1993 ;

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Document parlementaire • 0

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