Entrée en vigueur le
Les dispositions de l'article 2 du decret no 93-986 du 4 aout 1993 ont effectivement une portee limitee, celle de legaliser les termes de la circulaire ministerielle du 5 octobre 1988 qui precisaient que seuls les titulaires de l'emploi de secretaire general de communes de 2 000 a 5 000 habitants, recrutes conformement aux dispositions de l'arrete du 27 juin 1962, pouvaient, […]
Lire la suite…Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'interpretation de l'article 30-1 du decret no 93-986 du 4 aout 1993 dans le cas ci-present : un agent a ete recrute par concours sur la base de l'arrete ministeriel du 27 juin 1962 modifie, en qualite de secretaire general des communes de 2 000 a 5 000 habitants, a compter du 1er octobre 1982. […] Seuls sont concernes par les dispositions de l'article 2 du decret no 93-986 du 4 aout 1993 les secretaires generaux de communes de 2 000 a 5 000 habitants, non integres dans un cadre d'emplois, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, dans sa rédaction résultant de l'article 27 du décret n 93-986 du 4 août 1993 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1 Les agents des communes et de leurs établissements publics sanitaires titulaires de l'emploi de secrétaire médical ou secrétaire médical principal ; 2 Les fonctionnaires des départements, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des Secrétaires médico-sociaux territoriaux, dans sa rédaction résultant de l'article 27 du décret n 93-986 du 4 août 1993, susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des Secrétaires médico-sociaux territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1 Les agents des communes et de leurs établissements publics sanitaires titulaires de l'emploi de secrétaire médical ou secrétaire médical principal ; 2 Les fonctionnaires des départements, […]
[…] Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, modifié par le décret n° 93-986 du 4 août 1993 et notamment ses articles 2 et 30-I ;
Auguste Picollet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article 2 du decret no 93-986 du 4 aout 1993, qui prevoit : « A compter du 1er juin 1993, sont integres, sur leur demande, […]
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