Article 2 du Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts

Article 2 du Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 15 septembre 1993

Le comptable du Trésor adresse aux créanciers un extrait de compte comportant le montant et la date de naissance de leur créance.

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