Article 12 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

Article 12 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 1 février 1994

Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 1994.

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