Article 2 du Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 10 mars 1994

Les magistrats mentionnés à l'article 1er (1°) et à l'article 2 (1°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.
Entrée en vigueur le 10 mars 1994

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