Article 14 du Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

Article 14 du Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 10 mars 1994

Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.

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