Article 38-1 du Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

Article 38-1 du Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Article 39

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010 - art. 8

Dans les cas visés aux articles 37 et 38, les dossiers des magistrats, lorsqu'ils sont disponibles sous forme dématérialisée, sont consultés par les membres du conseil supérieur par voie électronique.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010 - art. 8

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 6 décembre 2017, 397363Rejet

[…] - le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 ; […] qu'aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Le projet de nomination à une fonction du premier ou du second grade et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour les postes du siège ou pour ceux du parquet à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. / Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, […] que l'article 38 du même décret dispose que : « Pour les nominations sur proposition du garde des sceaux, […] qu'aux termes de l'article 38-1 du même décret : « Dans les cas visés aux articles 37 et 38, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).