Entrée en vigueur le 8 février 1996
II. - Les dispositions des articles 2 (alinéas 1 et 2), 6, 7, 8, 23 (alinéas 1, 2 et 3) et 25 à 32 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.
III. - Les activités qui relèvent du présent décret sont :
1° Les activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante, définies à l'article 17 ;
2° Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article 23 ;
3° Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article 27.
[…] réalisation d'un audit en 2007 par le bureau Véritas, mesures d'empoussièrement), que le classement du site en section III du décret n°96/98 du 7 février 1996 concernant les activités sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante et non en section II du même texte, ne relevait pas de l'évidence, […] S'agissant de la nature de son activité et des conséquences juridiques et pratiques qui en découlent, l'article 1er du décret n°96-98 du 7 février 1996 dispose : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements relevant des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dont les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre de l'article […] Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ;
[…] réalisation d'un audit en 2007 par le bureau Véritas, mesures d'empoussièrement), que le classement du site en section III du décret n°96/98 du 7 février 1996 concernant les activités sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante et non en section II du même texte, ne relevait pas de l'évidence, […] S'agissant de la nature de son activité et des conséquences juridiques et pratiques qui en découlent, l'article 1er du décret n°96-98 du 7 février 1996 dispose : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements relevant des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dont les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, […]