Entrée en vigueur le 8 février 1996
Il doit tenir compte de la pénibilité de chaque tâche pour déterminer, après avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, la durée maximale du temps de travail avec port ininterrompu d'un équipement de protection individuelle.
L'entretien et la vérification de ces équipements sont à la charge du chef d'établissement.
[…] au CHSCT, aux délégués du personnel et à l'inspection du travail, comme exigé par les articles 2 6 et 9 du décret n° 96-98 du 7 février 1996, […] Il reproche, enfin, au syndicat des copropriétaires d'avoir manqué à son obligation de protection de la santé de son salarié pour n'avoir organisé aucune action spécifique de formation à la prévention et à la sécurité face au risque d'amiante pourtant exigée par l'article 4 du décret 96-98 du 7 février 1996, pour ne lui avoir pas remis d'équipements de protection individuelle imposés par les articles 7 et 8 du décret n°77-949 du 17 août 1977 et 5 du décret n°96-98 du 7 février 1996, pour ne l'avoir pas informé des risques pour sa santé s'il mangeait, […]
[…] A l'audience publique qui s'est déroulée les 04, 05, 06 et 07 Décembre 2007, le Conseiller Rapporteur a constaté l'identité des prévenus. […] — par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en ne se conformant pas aux obligations des articles 2, 3, 4, 5, 7, 9, 16, 23, 27, 28, 30 et 31 du décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, exposé les salariés de son entreprise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] - du décret 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,- de l'arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996,- des arrêtés préfectoraux de 2013 et 2014 visant la prévention des risques d'exposition aux poussières d'amiante au sein de l'ensemble immobilier de la Tour Maine Montparnasse (EITMM), […] pour ne lui avoir pas remis d'équipements de protection individuelle imposés par les articles 7 et 8 du décret n° 77-949 du 17 août 1977 et 5 du décret n° 96-98 du 7 février 1996, […]