Entrée en vigueur le 8 février 1996
Le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et les arrêtés des 6 et 13 décembre 1996 pris pour son application prévoient que le chef d'établissement doit établir pour chacun des travailleurs concernés une fiche d'exposition précisant la nature et la durée des travaux effectué, […] s'il est connu, le niveau d'exposition. Cette fiche est transmise à l'intéressé et au médecin du travail. […] L'article 13 du décret du 7 février 1996 et l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 1996 organisent une surveillance médicale renforcée pour les travailleurs exposés au risque d'inhalation de poussières d'amiante. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés ;
[…] — l'arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés ;
[…] — de l'arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n°96-98 du 7 février 1996, […] — ne lui a jamais remis de consignes écrites ou orales, ne l'a jamais informé des risques auxquels il est exposé lors de ses interventions journalières, n'a mis en 'uvre aucune mesure de prévention jusqu'en 2005, n'a jamais évalué les risques et donc n'a jamais transmis une évaluation de ceux-ci à la médecine du travail, au CHSCT, aux délégués du personnel et à l'inspection du travail, comme exigé par les articles 2 6 et 9 du décret n° 96-98 du 7 février 1996,
Le dépistage sous sa forme actuelle pour les salariés et les artisans Les recommandations officielles Ce qui se pratique outre-Atlantique La responsabilité du médecin du travail mise en cause Cet article rédigé en 2009, en collaboration avec Bertrand Hue, […] conformément à l'arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions […] techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés, […]
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