Entrée en vigueur le 8 février 1996
S'inspirant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante instituée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (loi de finance de la sécurité sociale pour 1999) au bénéfice de certaines catégories de salariés ayant subi une exposition à l'amiante, […] d'autre part, s'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, la loi (article 41 de la loi de 1998 modifié par l'article 26 de la loi du 29 décembre 1999, de financement de la sécurité sociale pour 2000) pose une condition supplémentaire tenant à ce que le salarié ait exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. […] P..., 16 ans pour M. […]
Lire la suite…Evaluation des risques d'exposition à l'amiante Pour toutes les activités qui comportent des risques d'exposition à l'amiante, l'employeur doit procéder à une évaluation initiale des risques, conformément à l' article R 4412-97 du code du travail et l' article R 4412-98 du code du travail . […] Points à préciser dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage : article R 4412-133 du code du travail Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le chantier et peut être consulté : article R 4412-134 du code du travail en cas de démolition, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, ainsi que l'a rappelé le premier juge, l'obligation pour l'employeur de remettre au salarié, à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition à l'amiante a été créée par l'article 16 du décret numéro 96-98 du 7 février 1996, entré en vigueur le 9 février 1996, et abrogé par l'article 4 du
[…] de treize autres de leurs collègues ainsi que des syndicats CGT et X et de l'association nationale des victimes de l'amiante, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai réformant par arrêt en date du 6 mars 2008 le jugement du tribunal correctionnel de Lille, a relaxé B C, directeur de l'établissement du 1 er juillet 1998 au 30 mars 2001 et la société APB des chefs de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée des articles 2, 9, 16, 23, 27, […]
[…] Ce texte est issu de l'article 1 er du décret numéro 2012-639 du 4 mai 2012 relatif au risque d'exposition à l'amiante entré en vigueur le 1 er juillet 2012. Mais, antérieurement et notamment à la date de la rupture des relations contractuelles entre les parties, l'employeur était soumis à l'obligation de délivrer une attestation d'exposition à l'amiante au salarié à son départ de l'entreprise, en application des dispositions de l'article 16 du décret numéro 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
S'inspirant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante instituée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (loi de finance de la sécurité sociale pour 1999) au bénéfice de certaines catégories de salariés ayant subi une exposition à l'amiante, […] d'autre part, s'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, la loi (article 41 de la loi de 1998 modifié par l'article 26 de la loi du 29 décembre 1999, de financement de la sécurité sociale pour 2000) pose une condition supplémentaire tenant à ce que le salarié ait exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. […] P..., 16 ans pour M. […]
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