Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 - art. 6 () JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article 10-3.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé et de la construction définit les catégories de matériaux et produits devant faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention.
[…] pour ce qui concerne la somme de 800.143 €, comme “correspondant à la période du 25/04/2005 au 30/07/2005 au titre de la garantie stipulée à l'article 4 du Contrat de promotion immobilière, du fait du retard pris dans les travaux”. […] Le texte fondamental est le décret 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et en particulier ses articles 10-1, modifié, imposant un repérage avant transaction et 10-4, imposant un autre repérage avant travaux ou démolition. […]
[…] Vu l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié ; […] date à laquelle a commencé à courir le délai de recours contentieux de 6 mois ; que ce délai a été suspendu, après 4 mois et 5 jours, par la saisine, le 16 octobre 2008, […] que le comité a émis son avis à l'issue de la séance du 26 juin 2009 et l'a notifié aux parties par lettre simple datée du 8 juillet 2009, expédiée le 10 juillet 2009 ; que l'Office public de l'habitat de l'Ariège n'a pas notifié à l'entrepreneur de décision postérieurement à cet avis ; […]
[…] DOSSIER N° : 10/00840 […] — vu l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié ; […] au moment de l'expertise, l'opérateur avait également eu à rechercher la présence de termites et autres insectes xylophages dans les abords immédiats de la construction , et qu'il aurait donc pu s'apercevoir de la présence des panneaux sous la couverture , suggérant ainsi qu'il avait pu contrevenir à l‘article 3 de l'arrêté du 22 août 2002 (“S'il a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir de l'amiante, il les repère également”), […]