Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
Le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l'article R. 1334-20 selon les modalités suivantes :
1° L'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante est effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception ;
2° La mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions définies à l'article R. 1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception ;
3° Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.
Cassation : l'article R 1334-27 du Code de la santé publique (ancien) ne prévoit l'obligation pour les propriétaires d'effectuer un diagnostic avant travaux que préalablement à la démolition de l'immeuble. La cour d'appel n'a pas constaté que les travaux d'aménagement et de rénovation entraînaient la démolition, même partielle, du bâtiment. À noter : Un diagnostic technique amiante doit être établi par le vendeur d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. […] R 1134-27 anc. devenu art. R 1334-19). […]
Lire la suite…Le Code de la santé publique distingue les diagnostics « amiante » avec ou sans travaux de démolition. En effet, il existe deux types de diagnostics amiante : le diagnostic technique amiante, dit « DTA », […] des investigations plus poussées et complètes pouvant aller jusqu'au sondage destructif. […] Les travaux ayant été interrompus en février 2008, le preneur et le bailleur, après expertise, assignèrent le troisième diagnostiqueur et son assureur en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article R1334-27 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu la norme AFNOR NF X 46-020 du 20 novembre 2002 modifiée en novembre 2009 relative au diagnostic et repérage de l'amiante, Vu l'article R 1334-27 du code de la santé publique, Vu le décret modifié n° 96-97 du 07 février 1996, Dire et juger que la Société BUREAU VERITAS a failli à sa mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition,
[…] ATRIUM INVESTISSEMENTS (anciennement [J] [R]) […] qu'au regard de la simplicité des travaux, les frais de maître d''uvre ne sont pas davantage justifiés; que les lieux seraient d'ores et déjà loués et que la société Gaston n'apporte pas la preuve de la nécessité réglementaire de ces travaux de retrait des matériaux au regard des articles R. 1334-27 et 1334-28 du code de la santé publique, la société Aixperteam ayant considéré que les plaques étaient en bon état et n'ayant pas retenu qu'elles étaient susceptibles de libérer des fibres dans l'air. […] les éléments accessibles et de procéder au repérage sans sondages destructifs, l'article R 1334 ' 21 du CCH spécifiant à cet égard :
[…] Se disposant à vendre un ensemble immobilier à usage de bureaux et d'activités sis 22 avenue R au Q-ROBINSON (92) dont elle était propriétaire, la Sté AA-AB a confié à la Sté D l'établissement du “diagnostic amiante avant vente” prévu par l'article L. 1334-13 du Code de la Santé Publique. […] “Vu les articles 1134 et 1382 du Code Civil, Vu l'article L.1334-13 et R. 1334-27 du Code de la Santé Publique, […] la SNC R Q, Vu les articles 1334-13 et 1334-27 du Code de Santé Publique, […] L M – SNC R Q” le 27/11/2007 que le paiement de 1.784.970 € allégué comme fait le 1 er août 2005 par la SNC R Q à la SCI Z a été consenti, pour ce qui concerne la somme de 800.143 €, […]
Les sociétés Rambouillet Distribution et Valedor font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° qu'aux termes de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret 2006-1099 du 31 août 2006, « les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante » ; qu'en jugeant que l'obligation prévue par ce texte s'appliquait préalablement à « tous travaux sur la construction », […]
Lire la suite…