Article 3 du Décret n°94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
Version11 juin 1994
Entrée en vigueur le 11 juin 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.