Article 6 du Décret n°94-647 du 27 juillet 1994
Article 5
Article 6 bis

Entrée en vigueur le 25 janvier 2001

Modifié par : Décret n°2001-63 du 18 janvier 2001 - art. 2 () JORF 25 janvier 2001

Par dérogation à l'article 1er du présent décret, la mise sur le marché est autorisée lorsque les substances et préparations visées audit article sont vendues à des professionnels du bâtiment pour les besoins de leur activité.
Ces substances et préparations ne peuvent en ce cas être utilisées que dans le cadre de cet usage professionnel, in situ, pour le traitement curatif des charpentes et des maçonneries attaquées par les champignons responsables de la pourriture cubique, notamment Serpula lacrymans, dans les bâtiments appartenant au patrimoine historique, culturel ou artistique, et, en cas d'urgence, dans d'autres bâtiments.
L'opération de traitement est autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement.
Entrée en vigueur le 25 janvier 2001
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

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