Entrée en vigueur le 19 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 - art. 1 () JORF 19 septembre 2004
Tous les documents et correspondances de l'association ou de l'organisme sans but lucratif doivent porter son nom, son adresse, ainsi que la mention "Association (ou organisme) de tourisme agréée" suivi du numéro d'agrément. Tous les documents de nature contractuelle doivent, en outre, préciser les noms et adresses du garant et de l'entreprise d'assurances.
Les associations ou organismes sans but lucratif inscrits sur l'arrêté d'agrément d'une fédération ou d'une union font figurer sur leurs documents leur nom et adresse ainsi que la mention "Association bénéficiaire de l'agrément" suivie du nom, de l'adresse et du numéro d'agrément de la fédération ou de l'union. Les documents de nature contractuelle doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de la fédération ou de l'union à laquelle ils sont rattachés.
Les informations concernant la délivrance, la suspension et le retrait de l'agrément sont centralisées par le ministère chargé du tourisme qui les tient à la disposition de toute personne intéressée.
Les associations ou organismes sans but lucratif inscrits sur l'arrêté d'agrément d'une fédération ou d'une union font figurer sur leurs documents leur nom et adresse ainsi que la mention "Association bénéficiaire de l'agrément" suivie du nom, de l'adresse et du numéro d'agrément de la fédération ou de l'union. Les documents de nature contractuelle doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de la fédération ou de l'union à laquelle ils sont rattachés.
Les informations concernant la délivrance, la suspension et le retrait de l'agrément sont centralisées par le ministère chargé du tourisme qui les tient à la disposition de toute personne intéressée.
Il résulte des stipulations des articles 49 et 50 du traité instituant la communauté européenne, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice des communautés européennes, que les autorités nationales compétentes pour délivrer un titre ou une autorisation exigés pour l'exercice d'une activité professionnelle doivent, lorsqu'elles sont saisies par un ressortissant d'un autre Etat membre d'une demande d'exercer cette profession, […] Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion