Entrée en vigueur le 19 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 - art. 1 () JORF 19 septembre 2004
gestionnaires d'hébergements classés conformément aux dispositions réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme, ou groupements chargés de les représenter ;
gestionnaires d'activités de loisirs qui ont procédé à une déclaration d'ouverture de centre ou qui détiennent un diplôme ou un brevet reconnu par l'Etat leur conférant la capacité à intervenir sur un secteur déterminé relevant du domaine des loisirs ;
transporteurs de voyageurs, autres que les transporteurs routiers, dûment autorisés ;
transporteurs routiers de voyageurs autorisés et disposant d'un matériel classé dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre ;
agents immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
La Fédération nationale des industries nautiques souhaite que ses adhérents puissent disposer d'un matériel classé, afin de pouvoir obtenir l'habilitation prévue par l'article 65 du décret nº 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi nº 92-645 du 13 juillet 1992. Si cette démarche était initiée, l'activité de voyages et de séjours des propriétaires et des gestionnaires de bateaux trouverait un fondement juridique utile à la reconnaissance du tourisme fluvial.
Lire la suite…La Fédération nationale des industries nautiques souhaite que ses adhérents puissent disposer d'un matériel classé, afin de pouvoir obtenir l'habilitation prévue par l'article 65 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992. Si cette démarche était initiée, l'activité de voyages et de séjours des propriétaires et des gestionnaires de bateaux trouverait un fondement juridique utile à la reconnaissance du tourisme fluvial.
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La Fédération nationale des industries nautiques souhaite que ses adhérents puissent disposer d'un matériel classé, afin de pouvoir obtenir l'habilitation prévue par l'article 65 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992. Si cette démarche était initiée, l'activité de voyages et de séjours des propriétaires et des gestionnaires de bateaux trouverait un fondement juridique utile à la reconnaissance du tourisme fluvial.
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