Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2005-791 du 12 juillet 2005 - art. 1 () JORF 16 juillet 2005
a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité visée au I de l'article 85 sans être titulaire d'une carte professionnelle ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article 86 ;
b) Le fait, pour les titulaires d'une licence, d'une habilitation, d'un agrément ou d'une autorisation, d'utiliser les services d'une personne non détentrice d'une carte professionnelle visée au II de l'article 85, en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et les monuments historiques.
Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 94-940 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages de séjours, […] Il souhaite donc savoir, dans un premier temps, qui est habilité à effectuer les contrôles nécessaires pour sanctionner les organisations de voyages qui ne respectent pas la législation en la matière. […] Le non-respect de ces textes constitue une contravention de 3e classe, en application de l'article 87 du décret du 15 juin 1994. […]
Lire la suite…[…] Attendu que le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de ladite loi énonce en son article 85 que “sont reconnues comme personnes qualifiées pour effectuer des visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, les personnes titulaires d'une carte professionnelle” ; Attendu que l'article 87 de ce décret réprime le fait d'utiliser les services d'une personne non détentrice de la carte professionnelle en vue d'assurer la conduite de visites dans les musées et les monuments historiques ;
Cette réglementation, issue du décret n° 94-490 du 15 juin 1994, favoriserait, selon eux, le développement des « faux guides », c'est-à-dire d'accompagnateurs ou agents d'accueil non diplômés mais faisant office de guides, et cela pour des raisons de concurrence et de pratiques des organisateurs de voyages, qui tendraient à exclure les guides-interprètes. […] Le non-respect des dispositions de la loi et du décret susmentionnés, réservant aux titulaires d'une carte professionnelle les visites commentées dans les musées et monuments historiques, constitue une infraction pénalement sanctionnée par l'article 87 du décret du 15 juin 1994. […]
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