Les dispositions de l'article 13, des 1 et 2 de l'article 15 et du 2 de l'article 17 du règlement n° 2082-92 du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.