Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 3
Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes au sens du présent décret le maire de Paris, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la Ville de Paris.
Le préfet de police est habilité à ester en justice pour les litiges concernant les personnels placés sous son autorité.
[…] 54-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 susvisé : « Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes, au sens du présent décret, (…), le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité (…) » ; […]
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et notamment son article 2 ; Vu la délibération du Conseil de paris du 22 juillet 1996 n° 1996 D. 910-1° du 22 juillet 1996 modifiée relative au statut du corps des interprètes de la préfecture de police ;
[…] 36-09-02-01 […] Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la délibération n° 2007 PP 81- 1° susvisée : « Le corps des agents de surveillance de Paris (…) comprend les grades suivants : / – agent de surveillance de Paris (…) / – agent de surveillance de Paris principal (…) / L'ensemble des agents exerce leurs fonctions sur la voie publique » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même délibération : « Deux emplois fonctionnels de “Chef-adjoint de vigie” et de “Chef de vigie” (…) sont créés (…) » ; […]
Rappelons brièvement que l'article L. 911-4 du code de justice administrative déconcentre sur les TA et les CAA les demandes d'exécution des jugements et des arrêts 1 , auparavant gérées par votre Section du rapport et des Etudes et la Section du contentieux du CE. […] Cette saisine déclenche en principe d'abord une phase amiable (prévue par l'article R. 921-5 du code de justice administrative) au cours de laquelle le président et un rapporteur accomplissent « toutes diligences utiles », […] qui, en application de l'article 2 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, […]
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