Entrée en vigueur le 26 mai 1994
[…] — Le moyen tiré de la violation du décret du 30 décembre 1987 est inopérant ; en effet, l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la ville de Paris ne relève pas du décret du 30 décembre 1987 mais de la délibération du Conseil des 12 et 13 décembre 2005, conformément à l'article 31 du décret du 24 mai 1994 ; […] Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels administrations parisiennes ;
[…] – le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 118 de la loi 26 janvier 1984 susvisée : « I. […] Les statuts particuliers et les rémunérations des emplois des administrations parisiennes mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par référence à ceux de l'emploi équivalent… » ; que l'article 31 du même décret dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article 34, l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations, fixe par délibération les statuts particuliers, […]
[…] - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; […] Aux termes de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : « (…) l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations, fixe par délibération les statuts particuliers, les classements hiérarchiques, les échelonnements indiciaires et les indemnités afférents à l'ensemble des emplois ».