Entrée en vigueur le 26 mai 1994
Les définitions des conditions d'emploi des personnels et la détermination des règles particulières au fonctionnement de chaque administration sont établies par le chef de l'administration parisienne concernée.
1. Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2011, n° 0816000
[…] Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] les classements hiérarchiques, les échelonnements indiciaires et les indemnités afférents à l'ensemble des emplois. » ; qu'aux termes de l'article 35 de ce même décret : « Les définitions des conditions d'emploi des personnels et la détermination des règles particulières au fonctionnement de chaque administration sont établies par le chef de l'administration parisienne concernée. » ; […]
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