Article 1 du Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994
Article 2

Entrée en vigueur le 16 décembre 1994

Les corps d'inspection et de contrôle qui font exception à la règle mentionnée au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée sont le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le corps de contrôle des assurances.
Entrée en vigueur le 16 décembre 1994
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

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