Entrée en vigueur le 1 août 1995
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
[…] Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée : « En vue de favoriser la promotion interne, […] par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 95-33 en date du 10 janvier 1995 applicable à la date de la décision attaquée : « Le recrutement en qualité d'assistant territorial de conservation de 2 e classe intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : (…) 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi » ; […]
[…] Classement CNIJ : 36-03-02-01 […] Vu le décret n°95-33 du 10 janvier 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 92-902 du 2 septembre 1992 modifié : « Les concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent un concours externe et un concours interne ainsi qu'un troisième concours. […] Documentation. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques : « Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis (…) ; […]