Entrée en vigueur le 6 février 1998
Modifié par : Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 38 ()
1° Le nombre de postes à pourvoir au titre du concours externe sur épreuves est fixé à 40 p. 100 au moins des postes à pourvoir ;
2° Le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne sur épreuves est fixé à 30 p. 100 au plus des postes à pourvoir ;
3° Un concours sur titres avec épreuves est ouvert dans la spécialité bibliothèque aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire pour 30 p. 100 au moins des postes à pourvoir.
Lorsque le nombre des candidats ayant été déclarés admis à l'un de ces concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un de ces concours ou d'une place au moins.
Au titre de la constitution initiale du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine, l'article 25 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois a prévu l'intégration des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques détenant notamment le CAFB, un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures et remplissant des conditions d'ancienneté. […] l'article 39 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques a prévu, pour les trois premiers concours organisés à compter du 1er août 1995, […]
Lire la suite…Tout d'abord, pour les assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, l'article 33 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 modifié par l'article 14-IV du décret n° 98-68 du 2 février 1998 permet jusqu'au 17 décembre 2000 aux titulaires d'un diplôme de premier cycle d'études supérieures et du CAFB de se présenter aux concours externes sur épreuves de ce cadre d'emplois. […] De plus, l'article 39 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques a prévu, pour les trois premiers concours organisés à compter du 1er août 1995, […]
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Tout d'abord, pour les assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, l'article 33 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 modifié par l'article 14-IV du décret n° 98-68 du 2 février 1998 permet jusqu'au 17 décembre 2000 aux titulaires d'un diplôme de premier cycle d'études supérieures et du CAFB de se présenter aux concours externes sur épreuves de ce cadre d'emplois. […] De plus, l'article 39 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques a prévu, pour les trois premiers concours organisés à compter du 1er août 1995, […]
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