Entrée en vigueur le
[…] Vu le décret 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration de la copropriété et en particulier son article 55 modifié par décret 95-162 du 15/02/1995 (art.7) permettant au Syndic d'engager une action en recouvrement de créance, […] - 1.580,37 སྒྱ au titre des frais nécessaires (art 10-1 Loi du 10/07/1965)
[…] DÉCISION N° : 2016/07 […] Vu le décret 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration de la copropriété et en particulier son article 55 modifié par décret 95-162 du 15/02/1995 (art.7) permettant au Syndic d'engager une action en recouvrement de créance,
[…] Vu le décret 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration de la copropriété et en particulier son article 55 modifié par décret 95-162 du 15/02/1995 (art.7) permettant au Syndic d'engager une action en recouvrement de créance, […] - Celle de 9 895,63 སྒྱ au titre de l'arriéré des charges et travaux dû au 27/11/2012, assortie de l'intérêt légal applicable à compter du 07/08/2012, date de la mise en demeure.