[…] [1] […] — avant la loi du 15 novembre 2021, tout produit susceptible de remploi était réputé être un produit d'occasion par application de l'article 1er du décret n°95-172 du 17 février 1995, donc non assujetti, de sorte que, par application de l'article 2 du code civil et des règles de droit transitoires, elle n'est redevable d'aucune compensation de copie privée en application du barème opposable de la décision n°22,

[…] 19-02-01-02 […] — de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que le service a motivé le redressement notifié à M. X sur une base légale constituée par l'article 278 septies 2 du code général des impôts et sur une base réglementaire issue du décret n° 95-172 du 17 février 1995 en son article 2 ; que dans ces conditions, la réponse ministérielle « Authié » du 22 septembre 1983 qui a été publiée au journal officiel et qui doit être regardée comme de nature à exprimer l'interprétation d'un texte fiscal par l'administration au sens des dispositions des articles L. 80A, L. 80B et L. 80C du livre des procédures fiscales, constitue un motif surabondant de motivation du rehaussement ;