Décret n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales
Décret n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commercialespage/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article 2
le 17 mai 2015
Article 5
le 24 févr. 2012
Article 1
le 1 janv. 2011
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 mars 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mai 2015 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, ensemble le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
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Les chambres de commerce et d'industrie territoriales organisent, directement ou sous leur contrôle, au moins une fois par trimestre, des stages d'initiation à la gestion ouverts aux professionnels qui demandent pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise commerciale. Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale peut se grouper, à cet effet, avec une ou plusieurs autres chambres de commerce et d'industrie territoriales.
La durée de chaque période de stage est de trois jours au moins et de cinq jours au plus.
La durée de chaque période de stage est de trois jours au moins et de cinq jours au plus.
Article 2
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Les stages comportent des cours théoriques et des travaux pratiques qui portent notamment sur les sujets suivants :
- l'entreprise, son cadre juridique et économique ;
- la concurrence, la fixation des prix, les méthodes commerciales ;
- la comptabilité et la gestion ;
- les droits et obligations du chef d'entreprise en matières fiscale et sociale ;
- le financement : la trésorerie, les investissements, le crédit ; - l'organisation du travail ;
- les relations avec les fournisseurs et avec la clientèle.
Le contenu des cours et travaux pratiques et leurs modalités d'organisation sont déterminés par arrêté du ministre chargé du commerce après avis de CCI France.
Article 3
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Les demandes de participation aux stages sont recevables dans le délai d'un an à compter de la demande d'immatriculation de l'entreprise commerciale.
Les intéressés sont avisés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale des dates et lieux des stages qu'ils peuvent suivre.
Les intéressés sont avisés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale des dates et lieux des stages qu'ils peuvent suivre.