Entrée en vigueur le 14 février 1998
[…] Il soutient que sa situation personnelle justifie que la prescription quadriennale ne lui soit pas opposée ; qu'il a demandé à cet effet que sa requête soit portée devant le conseil d'administration de l'ONCFS conformément à l'article 6 du décret n° 98-81 ; […] Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
[…] — la prescription quadriennale opposée à sa demande ne peut être retenue, en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 98-81 du 11 février 1998, en raison de sa situation particulière ;