[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 : « Les décisions relevant les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale sont, pour les créances dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret et qui peut varier en fonction de la nature de la créance, […] X contre l'Etat est au nombre de celles pour lesquelles le ministre ordonnateur doit, en application des dispositions précitées de l'article 3 du décret n° 9881 du 11 février 1998, recueillir l'avis du comptable assignataire avant d'opposer la prescription quadriennale ;

[…] 5. Considérant que l'existence du seuil de 7 600 euros prévu par l'article 1 er du décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat a pour unique objet de définir la compétence des différentes autorités administratives en charge d'opposer la prescription quadriennale et non, ainsi que l'allègue la requérante, d'écarter la durée de quatre ans du délai de prescription au profit du montant de la somme qu'elle estime due ; que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté ;