Article 5 du Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale

Article 5 du Décret n°98-81 du 11 février 1998

Article 3

Article 5-1

Entrée en vigueur le 19 juillet 2005

Modifié par : Décret n°2005-801 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 19 juillet 2005

I. - Supprimé.
II. - Le décret n° 81-174 du 23 février 1981 précité est abrogé.
III. - Est abrogé le 1° de l'article 7 du décret n° 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable au territoire des îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Modifié par :	Décret n°2005-801 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 19 juillet 2005

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