Article 5-1 du Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale

Article 5-1 du Décret n°98-81 du 11 février 1998

Article 5Article 6

Entrée en vigueur le 19 juillet 2005

Modifié par : Décret n°2005-801 du 18 juillet 2005 - art. 3 () JORF 19 juillet 2005

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Modifié par :	Décret n°2005-801 du 18 juillet 2005 - art. 3 () JORF 19 juillet 2005

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