[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n°95-380 du 10 avril 1995 « Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades suivants : 1° Contrôleur de 2 e classe des douanes et droits indirects ; 2° Contrôleur de 1 re classe des douanes et droits indirects ; 3° Contrôleur principal des douanes et droits indirects. / Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.», […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction alors en vigueur : (…) Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ; […] il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (…) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 dans sa rédaction alors en vigueur : Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades suivants : 1° Contrôleur de 2 e classe des douanes et droits indirects ; […]