Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-989 du 26 août 2010 - art. 4
Dans le cadre des législations et réglementations dont l'application relève de la direction générale des douanes et droits indirects, les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects exercent les fonctions indiquées ci-après.
Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale :
- les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent assurer l'encadrement de cellules ou sections spécialisées dans les directions nationales ou régionales, dans les recettes principales régionales, ainsi que dans les recettes principales et centrales ; ils peuvent être chargés de l'application des droits et taxes, du contrôle de l'accomplissement des formalités et des travaux d'administration générale des services ; ils peuvent se voir confier la gestion d'une recette locale des contributions indirectes ;
- ils peuvent également être chargés de fonctions d'encadrement ou de travaux spécialisés qui leur sont confiés.
Dans la branche de la surveillance :
- les contrôleurs de 2e classe, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs principaux des douanes et droits indirects peuvent être chargés de fonctions d'encadrement. Ils animent l'action des agents chargés de la surveillance du territoire et des zones extérieures à ce territoire sur lesquelles la douane exerce les contrôles qui lui sont attribués. Ils participent à l'application des droits et taxes et au contrôle de l'accomplissement des formalités relatives aux personnes et aux marchandises. Ils peuvent être chargés de fonctions techniques pour la mise en oeuvre et l'entretien des moyens matériels utilisés par l'administration des douanes ;
- les contrôleurs principaux des douanes et droits indirects peuvent commander :
- des unités de surveillance terrestre, maritime ou aérienne ayant en charge, sur le territoire français ou dans des zones extérieures à ce territoire, l'exercice des contrôles attribués à la douane ;
- des unités spécialisées ;
- une subdivision pendant l'intérim du chef de subdivision ;
- les contrôleurs de 1re classe et de 2e classe des douanes et droits indirects peuvent également assurer le commandement d'unités.
[…] — la direction générale des douanes a commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article 5 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; […] — le décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
[…] — que la mutation de M. Y dans la branche commerciale a été prise en considération de la peine prononcée à son encontre ; qu'il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire ; qu'une telle mesure est permise par les dispositions statutaires applicables, notamment celles des articles 4 et 5 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ;