Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022 - art. 8
Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes :
1° Etre médicalement apte, en tous lieux, à un service de jour comme de nuit ;
2° Satisfaire à des conditions d'acuité visuelle ;
3° Etre apte au port et à l'usage des armes.
L'examen médical comporte un dépistage de l'usage des produits illicites.
Des conditions de vision sont en outre exigées pour exercer des fonctions de motocycliste.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise ces conditions de santé particulières et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière par un médecin agréé, dans les conditions fixées par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.
Pour exercer des fonctions de marin, les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent en outre satisfaire aux conditions de santé particulières applicables aux gens de mer selon les modalités de contrôle et les procédures fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.
[…] — d'annuler l'avis du 14 octobre 2008 par lequel la commission administrative paritaire s'est prononcée sur les mutations du cadre B des douanes ; Il soutient : — que la décision n'a pas appliqué les dispositions réglementaires applicables notamment l'article 6 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ainsi que l'article 6 du statut particulier du corps visé ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête de M. X Y a été communiquée à la direction générale des douanes et des droits indirects du Val d'Oise qui n'a pas produit d'observations ; Vu le moyen d'ordre public notifié à M. X Y et à la direction générale des douanes et des droits indirects du Val d'Oise le 17 janvier 2011 et tiré de ce que l'acte attaqué ne fait pas grief ;
[…] de traitement ou de soins médicaux et à une peine complémentaire de confiscation des armes dont il est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; qu'en conséquence, l'intéressé n'était plus en mesure d'exercer ses fonctions dans la branche d'activité de surveillance pour lesquelles il était armé, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; que par suite, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers et par souci de préserver l'intérêt de l'agent, de ses collègues et des tiers compte tenu de ses comportements et de son besoin de suivi et de soins reconnu par l'autorité judiciaire, […]
[…] « Le stage effectué par les contrôleurs stagiaires des douanes de la branche opérations commerciales et d'administration générale en application de l'article 13 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dure un an. Il comprend un stage théorique et un stage pratique (… ) ; dans son article 6 « La vérification des connaissances des contrôleurs stagiaires revêt la forme d'un contrôle continu obligatoire (… ) ; que l'article 8 prévoit dans pour certains résultats inférieurs à 10 sur 20 la possibilité de présenter des épreuves de remplacement ; qu'aux termes de l'article 11 dudit arrêté « Sont considérés comme ayant satisfait aux obligations du stage théorique, […]