Article 2 du Décret n°95-379 du 10 avril 1995
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 septembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 31

Le corps des contrôleurs des impôts comporte les grades suivants :

1° Contrôleur de 2e classe ;

2° Contrôleur de 1re classe ;

3° Contrôleur principal.

Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Sortie de vigueur le 1 septembre 2011

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