Décret n°95-580 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
Décret n°95-580 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1994 |
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Décisions • 9
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 juin 1997, 170867, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 95-580 du 6 mai 1995, modifiant le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; […]
2. Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 269878, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; […] Vu le décret n° 95-580 du 6 mai 1995 ;
3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 décembre 1997, 179797, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) l'annulation du décret n° 95-657 du 9 mai 1995, portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ; […] Vu le décret n° 95-580 du 6 mai 1995 modifiant le statut particulier des gradés et gardiens de la paix ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale, modifiée par le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 1er mars 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions
a modifié les dispositions suivantes
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